Avec le décès d’une personne, les héritiers sont confrontés au choix d’accepter ou non l’héritage. En fait, en présence de dettes fiscales auprès des autorités fiscales, le passif de succession pourrait être supérieur à l’actif. Il est donc nécessaire d’évaluer à l’avance la cohérence de l’héritage avant d’exprimer l’acceptation ou la renonciation à l’héritage. À ce sujet, la Cour suprême a été exprimée, qui a établi que les personnes appelées à l’héritage ne répondent pas aux dettes fiscales.
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À partir de la date du décès d’une personne, les délais de dépôt de la plainte de succession commencent. Le conjoint, les enfants et les proches sont appelés à hériter. En l’absence de testament, la succession est réglementée par la loi (art. 457 du Code civil) dans le but de favoriser ceux qui entretiennent une relation de parenté plus étroite avec le défunt. L’article 565 du Code civil identifie donc les sujets appelés à l’héritage :
- le conjoint
- les descendants, légitimes et naturels
- les ascendants
- les collatéraux
- les autres parents
- l’État
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Dettes de succession et d’impôts auprès des autorités fiscales
L’affaire a récemment été examinée par la Cour de cassation avec un avis exprimé sur une décision rendue par la Commission fiscale provinciale. La Revenue Agency, créancière des dettes fiscales, avait avisé les héritiers des avis de cotisation. Les dettes, relatives aux impôts et impôts non payés par le défunt, selon l’ADE, devaient être payées par les héritiers. L’appel a été accueilli favorablement par les commissions fiscales qui ont tenu les héritiers non responsables parce qu’ils n’avaient pas démontré l’acceptation de l’héritage.
La Revenue Agency a interjeté appel devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Commission fiscale. Selon l’ADE, le seul appel à l’héritage est des conditions suffisantes pour attribuer l’accutabilité des dettes fiscales des décuius aux héritiers (décret présidentiel n° 600 de 1973, décret législatif n° 346 de 1990 et art. 2697 de la loi civile francenne Code).
La Cour de cassation a rejeté la motivation de la Revenue Agency en précisant que la condition est appelée à l’héritage, même en présence d’une déclaration de succession, n’est pas suffisante pour la reconnaissance de la qualité de l’héritier. En fait, la Cour a précisé que «… le rapport qui suit l’ouverture de la succession, bien qu’il constitue une condition préalable, n’est pas en soi suffisant pour l’achat de la qualité d’héritier » (voir Cour de Bari, sect. II, 8 février 2011, n. 426).
Pour que vous I. L’acquisition de l’héritage, en fait, peut se faire par :
- aditio hereditatis, c’est-à-dire l’acceptation de l’héritage pro herede gestio
- , à savoir le comportement final des héritiers
En l’absence d’une de ces deux exigences, l’appel d’héritage n’assume pas le titre d’héritier. Par conséquent, les dettes fiscales ne peuvent pas lui être imputées.
Qui s’agit-il du paiement des dettes fiscales auprès des autorités fiscales ?
L’acquisition de l’héritage n’est pas automatique. En fait, le législateur se réserve la possibilité pour les appelants d’hériter qu’ils acceptent ou abandonnent. Dans les deux cas, il a un effet rétroactif car il commence à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire à partir de la date du décès (art. 459 du Code civil francen). L’appel à l’héritage peut donc démontrer l’intention d’accepter ou de renoncer à l’héritage même après l’ouverture de la succession. À partir de ce moment, il assumera le titre d’héritier qui commencera rétroactivement à la date du décès du défunt.
Le fardeau de prouver la qualité de l’héritier incombe au demandeur devant le tribunal (art. 2697 du Code civil). Par conséquent, dans le cas considéré, c’est l’Agence du revenu en tant que demandeur qui a le fardeau de prouver. » l’hypothèse du défendeur quant à la qualité de l’héritier… qui… ne fait que suite à l’acceptation de l’héritage, exprimée ou tacite ».
Comment savoir si le défunt a des dettes fiscales auprès de l’administration fiscale
Avant d’accepter l’héritage, les héritiers ont tout intérêt à vérifier la cohérence et le statut de l’héritage. Mais que pouvons-nous savoir s’il y a des dettes fiscales ? La première vérification à adopter concerne les actifs immobiliers. Par le biais d’une hypothèque préjudiciable, il est possible de déterminer si des hypothèques judiciaires, des saisies ou des décrets d’injonction ont été conclus en faveur d’établissements de recouvrement. Il est bon de développer chaque formalité pour que vous sachiez exactement :
- la dénomination de l’établissement de recouvrement
- les montants liés aux dettes fiscales, divisés en capital et intérêts
- les biens accaparés par des entrées préjudiciables
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Les dettes peuvent également être accaparées sur des véhicules appartenant au défunt qui pourraient, par conséquent, faire l’objet de restrictions administratives. Dans ce cas, la mesure PRA détecte en quelques secondes non seulement les données techniques du véhicule, de la voiture ou de la moto, mais surtout le montant des frais et de l’entité créancière.
Il peut être vérifié que l’Agence du revenu n’a pas encore notifié les avis de cotisation du défunt. Nous vous suggérons de toujours vérifier la régularité des cotisations et des dettes fiscales en attente auprès des autorités fiscales. Comment ? Demander auprès de l’Agence Revenue E, conformément à l’article 14, paragraphe 3, décret-loi n° 472 du 18 décembre 1997, vérifie et certifie :
- l’existence de tout litige déjà défini ou en cours de définition avec la Revenue Agency
- l’existence de charges en attente, entraînant le registre des impôts, concernant des infractions administratives, des paiements omis ou partiels de la TVA, des taxes directes ou taxes indirectes ou autres taxes.
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