C’est une assurance obligatoire pour les constructions neuves ou les très gros travaux. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre la décision de justice. L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Les constructeurs de maisons proposent parfois cette assurance avec le contrat de construction.
Les avantages de cette assurance
Elle permet d’obtenir très vite en général quelques mois le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d’un juge. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’assureur se retournera contre ce dernier afin d’obtenir les remboursements des montants versés. L’assurance est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Les réparations comprennent principalement les vices, les malfaçons constituant une menace pour la solidité du bâtiment, la sécurité des occupants. Cette assurance ne prend pas en charge les retards d’achèvement des travaux ainsi que les sinistres tels les inondations, les incendies. Ils sont couverts par d’autres contrats.
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C’est le propriétaire qui bénéficie de cette assurance
La loi oblige le maître d’œuvre qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début du chantier. Le propriétaire va en bénéficier et c’est à lui de la faire jouer s’il y a lieu. L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, mais les assureurs qui la proposent sont en concurrence et les prix peuvent varier, car ils sont libres. Chaque compagnie fixe la cotisation en fonction de certains éléments, le coût de la construction, la qualification du constructeur, la souscription de garantie facultative, la présence d’une étude de sol. Tout constructeur honnête doit faire réaliser une étude du sol. L’assurance dommages ouvrage est une vraie garantie pour le propriétaire de la maison.
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